Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 février 2026

  1. OBJET
    Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet d’encadrer les modalités de vente des prestations proposées par Suzie Hérault, consultante et formatrice spécialisée en transformation digitale pour les métiers de la création et les industries culturelles et créatives.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

  1. DÉFINITIONS
    • “Prestataire” : Suzie Hérault.
    • “Client” : toute personne morale ou physique ayant recours aux services de la Prestataire.
    • “Prestations” : services de conseil, audit, accompagnement, stratégie, formation, coaching, analyse de conformité et tout service figurant dans le devis.
  2. NATURE DES PRESTATIONS
    Les prestations proposées comprennent notamment :
    • Conseil stratégique en transformation digitale ou gestion de projet
    • Audit de pratiques IA & conformité
    • Pack “projet IA safe & responsable”
    • Formation sur mesure (IA Act, droits d’auteur, données personnelles, inclusion, culture)
    • Coaching individuel ou collectif
    • Élaboration de documentation, process ou outils de gouvernance

La liste n’est pas exhaustive. Les détails des prestations sont précisés dans chaque devis ou proposition commerciale.

  1. PRISE DE COMMANDE
    La commande est validée lorsque :
    • le devis est signé par le Client
    • l’acompte prévu le cas échéant est payé.

L’absence de retour sur un devis ne vaut en aucun cas acceptation.

  1. TARIFS
    Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, sauf mention contraire.
    La Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations sont facturées au tarif en vigueur au jour de la signature du devis.
  2. CONDITIONS DE PAIEMENT
    Sauf indication contraire :
    • Acompte de 30 à 50 % à la commande ;
    • Solde à la livraison ou selon un échéancier précisé dans le devis ;
    • Paiement par virement bancaire uniquement.

Tout retard de paiement entraîne automatiquement :
• des pénalités au taux légal ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

  1. ANNULATION – REPORT –     MODIFICATION
    Toute demande d’annulation ou de report par le Client doit être formulée par écrit.

• Annulation avant démarrage : l’acompte reste dû et non remboursable (compensation du temps réservé).
• Annulation en cours de mission : les prestations réalisées et engagées restent dues intégralement.
• Report : possible selon disponibilités, sans garantie de maintien du planninginitial.

Toute modification des besoins peut entraîner une révision du devis.

  1. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
    La Prestataire s’engage à :
    • exécuter sa mission avec diligence, compétence et indépendance ;
    • fournir des recommandations conformes aux réglementations applicables (RGPD, AI Act, droit d’auteur…) sur la base des informations fournies ;
    • respecter la confidentialité des données et documents transmis.

Elle esttenue d’une obligation de moyens, jamais de résultat.

  1. OBLIGATIONS DU CLIENT
    Le Client s’engage à :
    • fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de la mission ;
    • respecter les délais de validation et de transmission de documents ;
    • régler les factures dues selon les délais convenus.

Tout retard ou défaut de collaboration pourra retarder la mission sans engager la responsabilité de la Prestataire.

  1. CONFIDENTIALITÉ
    Les parties s’engagent à garder confidentiels tous les documents, données, informations techniques, stratégiques ou commerciales échangées pendant la mission.
    La Prestataire peut néanmoins mentionner le nom du Client comme référence commerciale sauf opposition écrite.
  2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    Tous les livrables, méthodologies, outils, modèles, notes, présentations et supports produits restent la propriété de la Prestataire jusqu’au paiement complet de la facture.

Sauf indication contraire dans le devis, le Client obtient un droit d’usage interne non exclusif.

Toute reproduction ou diffusion à des tiers est interdite sans autorisation écrite.

  1. RESPONSABILITÉ
    La Prestataire ne pourra être tenue responsable :
    • des décisions prises par le Client sur la base des recommandations ;
    • des conséquences liées à des informations inexactes fournies par le Client ;
    • des retards causés par des tiers ou par le Client.

La responsabilité éventuelle est limitée au montant total payé pour la prestation concernée.

  1. DONNÉES PERSONNELLES
    Dans le cadre des prestations, la Prestataire peut être amenée à traiter des données personnelles.
    Le traitement est limité aux besoins strictement nécessaires à la réalisation de la mission.
    Chaque partie garantit respecter la réglementation applicable, notamment le RGPD.
  2. RÉSILIATION
    En cas de manquement grave de l’une des parties, la mission peut être résiliée après mise en demeure restée sans effet.
    Les prestations réalisées restent dues.
  3. FORCE MAJEURE
    En cas d’événement imprévisible et extérieur empêchant l’exécution de la     mission (force majeure), les obligations sont suspendues.
    Si la suspension dépasse 30 jours, chacune des parties peut résilier la     mission sans indemnité.
  4. LOI APPLICABLE – MÉDIATION –     TRIBUNAL
    Les présentes CGV sont soumises au droit français.
    En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.
    À défaut, le Client pourra recourir à un médiateur de la consommation (si applicable).
    À défaut de résolution, compétence exclusive aux tribunaux du ressort du siège de la Prestataire.
  5. ACCEPTATION DES CGV
    La signature du devis vaut acceptation intégrale des présentes CGV sans réserve.